Il fixa à 10.000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal à titre de provision et communiqua le dossier au parquet.

14 Janvier 2008, ayant : * ordonné une expertise médicale de Véronique D... épouse C... et une expertise médicale d'Elodie C..., a commis pour y procéder le Dr Jean-Michel F..., a fixé à 800 € le montant

qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ; FIXONS à la somme de 5. 000 euros, le montant

que sur les préjudices allégués de part et d'autre, et de proposer un compte entre les parties sur la base du protocole d'accord et du jugement du 8 juin 2007 ; FIXE à la somme de 9.000 euros le montant

FIXE à la somme de 500 euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire que doit verser la SAS [10] au régisseur de la cour d'appel de Nancy dans un délai

[D], qui est déjà intervenu en qualité d'expert et connaît parfaitement l'historique du litige et des lieux à expertiser - mettre à la charge de la SCI Surval le montant de la consignation En tout état

de la résidence 13 rue Sainte Même à Chartres auquel ils demandent de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - fixer le montant

[P] [Y], en fixant à la somme de 2 000 euros le montant de la consignation mise à la charge de cette dernière ; - constaté l'existence d'une contestation sérieuse ; - débouté la société Maisons du Jura

prorogation de sa mission si les circonstances l'exigent ; DIRE que le mandataire ad hoc pourra en référer au Tribunal en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission ; FIXER le montant

Il soutient que les désordres invoqués sont imputables aux sociétés assignées qui sont intervenues sur le chantier et qu’il ne dispose pas de fonds suffisants pour faire l’avance du montant d’une nouvelle

lequel aura pour mission d'en déterminer le montant.

documents comptables de la part de Mme X... et de la SCI La Savane, et de dresser un rapport dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la mission, d'AVOIR fixé à la somme de 3000 euros le montant

demandes, - confirmer le jugement déféré - à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne s'estimerait pas suffisamment éclairée, désigner tel expert qu'il plaira à la cour, fixer le montant

dues au titre du 1 % de commissions sur les loyers perçus par la Société AEB à compter du 1er avril 2004, sur la base des contrats de location signés par Didier X... ; que ce dernier aura à avancer le montant

[Z] a perçu un capital d'un montant de 3486,62 euros. Il a été licencié pour inaptitude le 28 juillet 2022.

Le 6 avril 1993, le juge fixa le montant de la consignation. Le 27 mai 1993, le requérant obtint l'aide juridictionnelle et une avocate, Me C., fut désignée.     8.

pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix d’une spécialité différente de la sienne du tout dresser rapport, dans les six mois de sa désignation, après avoir répondu aux dires des parties, -fixer le montant

cour chargé du contrôle des expertises, - dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, - fixer le montant

B, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le

juridictionnelle au service des expertises ; Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la