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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63c79b75da31367c908eb685
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La cour confirme également la condamnation du bailleur à restituer le montant du dépôt de garantie de 4000 €, au motif suffisant de la quittance datée du 5 avril 2016 dont le bailleur ne conteste pas la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300065
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ces mentions aux actes antérieurs de la copropriété, ayant prétendument voté les travaux et approuvé les comptes mais en déclarant l'opposition valable et régulière, la cour d'appel n'a pas énoncé de motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0968
29 juillet 2022
29 juillet 2022
lors de sa première audition le 23/07/2022 à 17H50 disposer de 500 ou 600 euros), ait pu avoir une quelconque incidence sur la décision préfectorale alors le préfet s'appuie expressément sur d'autres motifs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3040864-3359648
23 février 2010
23 février 2010
Cependant, les autorités n’ont pas vérifié si ce motif demeurait pertinent au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d7
5 juin 2014
5 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que c'est par des motifs suffisants que la Cour adopte que le premier juge se fondant sur les conclusions du rapport d'enquête sociale a confirmé à titre provisoire la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Ceci étant exposé, En matière commerciale la preuve est libre, l'absence d'écrit ne constitue pas un motif suffisant pour écarter toute relation contractuelle pouvant exister entre les sociétés L-MRTP
Source officielle1ère chambre civile A
616359d51416be03751aa407
10 mars 2011
10 mars 2011
informé oralement la requérante des risques que comportait l'engagement d'une telle procédure et notamment le fait qu'une simple allégation de vol non prouvé contre sa salariée ne pouvait constituer un motif
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32d
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Attendu que le défaut de nomination d'un garde-chasse constituant un motif suffisant, il n'est pas nécessaire que la Commune justifie d'un préjudice, étant observé au surplus qu'elle a rappelé plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f17
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa23
9 octobre 1996
9 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862
27 mai 2026
27 mai 2026
des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ; que s'agissant de la circonstance aggravante tirée de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f66
29 mai 2002
29 mai 2002
mars 2002 ; * * * La cour considère que En cause d'appel, les parties n'ont fait que reprendre, pour l'essentiel, sans justificatifs complémentaires, les moyens au vu desquels, en des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02227_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par le tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d'être exposés. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207776_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté en litige est suffisamment motivé.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa7
22 janvier 1990
22 janvier 1990
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleETRANGERS
69ef1ef5cdc6046d47b04b90
23 avril 2026
23 avril 2026
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD003871506
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Il doit y avoir en l'espèce des motifs suffisants pour considérer pénalement responsable du délit la personne qui fait l'objet de la décision de placement en détention ».
Source officiellePage 45 sur 22426