recours sur ce recours a été annulée par un jugement du 16 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes qui a enjoint au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification

Après avoir relevé, sans dénaturer les faits de l'espèce, que la notification à la requérante d'une affectation sur un poste qui n'était pas l'un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence

Cette saisine du juge des référés a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision du 23 mai 2016, délai qui a commencé à courir de nouveau à compter de la notification à la requérante,

première DPJ ; que, de retour au service à Paris à 10 heures 30, cette division prenait immédiatement contact avec le juge d'instruction de Paris, lequel indiquait délivrer mandat d'amener, mandat notifié

    Le 23 janvier 2019, le juge des référés déclara l’action du requérant irrecevable. Le requérant forma appel. 9.

Parallèlement, dans une autre procédure similaire concernant le requérant, le 1/07/2004 une autre formation de la même cour a estimé que la notification adressée au requérant aux fins de constitution d

d'ordre public, sont irrecevables alors même qu'ils ont été soulevés en première instance dès lors qu'ils n'ont été repris devant le Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'appel et que la notification

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification

son en-tête est sans incidence s'agissant d'une simple erreur matérielle dans la notification.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de cinq jours à compter de la même notification.

Faute d'une telle notification en l'espèce, le requérant n'était pas devenu membre de la coopérative et, partant, les conclusions juridiques des tribunaux inférieurs n'étaient pas erronées.

; 4°) d’assortir l’exécution de ces mesures d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la notification de l’ordonnance.

Les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 est entaché d'une irrégularité pour n'avoir pas été notifié aux intéressés.

En revanche, il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de statuer à nouveau sur la demande de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, après

Ce relevé mentionne d'autre part, que l'infraction du 3 juillet 2022 commise à Petit-Bourg a donné lieu à l'expédition d'une lettre 48N avec accusé de réception dont la notification à la requérante est

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du reçu de notification signée par la requérante, que si Mme A a été

Le 20 décembre 2023, ce magistrat a notifié à M.

qu'en tout état de cause, l'ordonnance attaquée, qui refuse d'annuler le procès-verbal relatant le déroulement des opérations, malgré la saisie d'un document couvert par le secret professionnel, en se référant

Attendu en l’espèce qu’il est établi que le 7 mars 2022, l’organisme social a émis une notification informant la requérante de la fixation de la guérison de son état de santé au 3 mars 2022.

méconnu, dès lors que la lettre d'observations qui a été notifiée à la société " Online Sales Success " s'est inscrite dans le cadre légal et réglementaire en vigueur à la date de sa notification ;