la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant

D'une part, l'arrêté contesté, qui prononce son assignation à résidence dans le département de la Marne, n'a pas pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de sa famille.

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Cette mesure est incompatible avec l'arrêté attaqué ; - Alors même que l'objet de l'arrêté contesté est justifié par la sécurisation de la falaise surplombant le port à sec de La Madrague, le Maire de

la décision du 9 mai 2018 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande de requalification de son congé de longue durée n'a pas le même objet que sa contestation de la date de consolidation

, devant le juge-commissaire, les créances déclarées au titre des troisième et 4e trimestres 2007 ; qu'il relève encore que les contestations du débiteur sur les autres créances n'ont pas été portées à

Le 20 février 2019, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence afin de contester cette décision.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables en matière de chasse et plans de chasse est inopérant en raison du principe d’indépendance des législations, eu égard à l’objet

POLYNESIE FRANÇAISE, propriétaire par titre de cet immeuble ne se heurte donc à aucune difficulté sérieuse et la décision déférée doit être confirmée, y compris en ce qui concerne l'astreinte qui ne fait l'objet

et, d'autre part, le contrat litigieux ; 2.

maximale prévue pour ces autorisations de séjour, ne saurait remettre en cause le fait que le préfet s'est prononcé favorablement sur la demande qu'il avait initialement présentée et qui avait fait l'objet

Salvage ; - les observations de Me Montazeau, pour les requérantes, qui précise qu'il ne demande que la suspension de l'arrêté en date du 13 novembre 2023, son dernier mémoire n'ayant pour objet que

, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 9.

Cette dernière facture du 19 avril 2024 est dans le cadre du présent recours, l'objet de la contestation. Par requête du 28 novembre 2024, M.

l'ordonnance entreprise, le premier juge justifiant le montant des provisions allouées par "l'expertise même qui vient d'être ordonnée", l'expert ayant reçu mission, notamment, de déterminer si les travaux objet

régi par le décret du 23 décembre 1958, en paiement de commissions pour les mois d'avril 1991 à mars 1992; que la Vinaigrerie a résisté à l action et sollicité la résiliation du contrat; que la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nécessité d'appeler à la cause les personnes concernées par la situation de travail dissimulé Au regard de l'objet de la contestation est circonscrit à la seule application