Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur

Article R726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Article R2335-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Code général des collectivités territoriales

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :

Article D4163-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Code du tourisme

conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elle est soumise à cette obligation

Article 4

—

titres munis de tous les coupons non échus aient été déposés à cet effet trois mois au moins à l'avance à l'une des caisses désignées par la caisse nationale de l'énergie.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 54

Code du cinéma et de l'image animée

de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13.

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des

Article 41-2

—

ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 142-11 ; 2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de l'énergie

Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000045674792

—

- l'évolution du suivi de l'état de santé du travailleur agricole du fait du transfert d'activité et de la possibilité pour le MT de suivre davantage les cas complexes et les travailleurs saisonniers : mesure de l'évolution de la couverture des obligations

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

Article L5213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.

Article 6

—

Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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