AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

* dire que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations et s'expliquera techniquement dans le cadre des chefs

est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations

conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 13 juin 2025 ; Vu l'absence d'observations

pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations

dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations

MOTIFS Il est rappelé que la réouverture des débats , sans révocation de clôture, décidée par la cour dans son arrêt précité du 11 juin 2024 avait pour seule finalité de recueillir les observations

compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de solde de rémunération, l'arrêt énonce qu' "aucune observations

R 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

le mandataire judiciaire se dit favorable à la poursuite de le période d'observation ; Attendu que le Ministère Public se dit également favorable à la poursuite de la période d'observation Qu'il y a

L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la poursuite de la période d'observation. Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y...,

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me

proximité, dénommée tribunal de proximité, de Saint-Germain-en-Laye statuant en référé et, avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 23 octobre 2025 afin de recueillir les observations

l'ensemble des conteneurs de la SOCIETE NOUVELLE DEMENAGEMENTS [Localité 4] sans qu'il ne soit procédé à l'inventaire de leur contenu, o Recueillir les observations des parties quant à la présence éventuelle

; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé