avant de rencontrer des difficultés directement en lien avec la mortalité réitérée du troupeau, du fait de maladie ou d'empoisonnements, entre 2017 et 2019 et, de ce fait, non prévisibles lors de l'octroi

contrat financé, et qu'il n'était invoqué aucune circonstance particulière susceptible d'engager la responsabilité de la BPA, laquelle ne peut résulter du seul grief avancé, tenant à une décision d'octroi

Monsieur Jean-Pierre Y... conclut, quant à lui, à titre principal, à la nullité de son engagement de caution et au rejet de toutes les demandes de la société MAAF ASSURANCES formées à son encontre.

M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé, à leur insu, à la condition d'un apport personnel de 70 000 francs à laquelle, il avait, dans l'offre préalable, subordonné l'octroi

CGLE) a acheté des matériels de traitement de déchets à la société Locaner ; qu'elle a loué ces matériels à différents professionnels pour une durée de cinq ans, sans option d'achat, en subordonnant l'octroi

[H] ne fait pas la preuve de la disproportion de son engagement de caution ' ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du concours garanti, lequel résulte de l'inadéquation de ce concours aux

A ce titre, les sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL font valoir, sans être contredites par les demandeurs, qu'au moment de l'octroi du

dossier au comité de crédit, une telle attitude qui n'est justifiée par aucun motif légitime, ne pouvant que procéder de la crainte de voir dévoiler par celui-ci qui s'était montré hostile d'emblée à l'octroi

occasionnel qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

[F] bénéficiait d'une expérience des affaires lui permettant de saisir toutes les conséquences nées de l'octroi des concours financiers par l'établissement bancaire et d'en mesurer les risques et qu'en

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

A cette fin, a été conclue entre M. [P] et M.

pour rembourser le concours puisqu'un premier avenant a été conclu en juin 2009 pour organiser des reports d'échéances.

qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la Banque Gallière, lui reprochant l'octroi

relève ensuite que la requérante a fait usage de tous les recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions administratives pour remédier à la situation qui lui faisait grief, à savoir le refus d'octroi

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.