judiciaire, plusieurs personnes ont été interpellées les 17 et 18 décembre 1996 et mises en examen, du chef d'association de malfaiteurs, par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que le procureur

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, s'est entretenu avec Yohann Y... au cours de sa garde à vue, devant un officier de police judiciaire, et que son intervention a permis les aveux de l'intéressé ; que, pourtant, aucun des procès-verbaux

de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation, ce qui correspond à l'article

de police judiciaire ont entendu d'autres témoins, dont les révélations ont pu constituer de nouveaux indices, les auditions de ceux-ci portées à la connaissance de Christian Guilbert qui a dénié les

. ; "aux motifs que l'enquête a été régulièrement confiée à l'autorité territorialement compétente, la circonstance que l'officier de police judiciaire appartenait au même corps que la victime des faits

Y..., énonce que le juge des libertés et de la détention s'est référé à une synthèse partielle de la procédure diligentée par le service régional de police judiciaire de Reims, comportant plus de six pages

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la réquisition effectuée le 6 novembre 2020 pendant l'enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, et de l'exploitation

de police judiciaire dans le cadre de l'enceinte du palais de justice ; que par conséquent, la fouille du sac à main de sa cliente, assimilée à une perquisition, est entachée de nullité ; que s'il est

de police judiciaire se poursuivant en présence d'indices graves et concordants déjà réunis est illégale ; que, s'agissant des faits concernant les marchés de réfection du Parc de la Villette obtenus

de police judiciaire, avaient enfreint les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer la procédure régulière et entrer en voie de condamnation, l'arrêt

de police judiciaire en vertu d'une commission rogatoire du magistrat instructeur, et, sur le fond, a conclu à la confirmation du non-lieu prononcé par le premier juge ; En cet état ; Sur le premier

de police judiciaire ; que, de même, toute investigation, toute "découverte" dépassant la simple constatation et toute saisie en résultant doit s'effectuer sur le fondement de l'article L. 38 du Livre

de procès-verbaux du capitaine Touirou en date des 9 et 10 mars 1999 ; que ces procès-verbaux consignent les faits tels qu'observés par la plaignante et décrits plus haut ; que l'officier de police

[C] a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'injure publique à raison du sexe, faits commis entre le 25 juillet 2018

pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que, le 21 juin 2005, les policiers

de police judiciaire précise que M.

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;