Cette vente s'est accompagnée de la remise par le vendeur à l'acquéreur du carnet d'entretien d'origine du véhicule et de diverses factures.

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 20 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux

G : 13/ 00131 C-JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 10 Décembre 2012, enregistrée sous le no Consorts

SUR LA VENTE AMIABLE A titre subsidiaire, M. [F] [C] conclut à la vente amiable du bien saisi.

lors de la vente amiable du bien à l'EPORA est sans influence sur son intérêt à agir dès lors que la vente à l'amiable repose sur la valeur vénale du bien dans l'état où il se trouve au jour de la vente

la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

Malgré une mise en demeure amiable du 6 novembre 2024, suivie d'une mise en demeure formelle du 2 décembre 2024, la société débitrice n'a pas procédé au paiement des sommes dues.

X... en paiement du solde du prêt après déduction du prix de vente ; que subsidiairement, M.

décision de poursuivre la vente avec une offre de prêt moins avantageuse.

la mainlevée amiable des saisies qui ne sont plus nécessaires.

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 3 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial

Toutefois, l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente à venir tel que cet acte sera reçu par le ou les notaires désignés comme il est dit infra. » ; que l'article

pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord amiable

A a été prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui permet la vente amiable par adjudication ou de gré à gré d'un ou plusieurs biens du débiteur lorsque la consistance des biens

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis

Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères

la société venderesse à rembourser le prix de vente et à acquitter le coût engendré par l'expertise amiable.

Elle fait valoir que la vente du véhicule le 30 octobre 2014 constitue le point de départ de la prescription contractuelle prévue par l'article L 110-4 du code de commerce.

amiable du bien.