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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10524
23 mai 2017
du salaire en temps et en heure, que, « s'il est exact qu'il [le salarié] ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00951
13 juin 2018
correspondant à 15 % de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le paiement des salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS
Cour d'Appel
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18 décembre 2001
Rencontrant des difficultés pour le paiement des salaires dus, Monsieur Salih X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en sa formation de référé, aux fins de voir condamner la société P.C.C.M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391
28 mars 2018
C... , qui a formé sa demande le jour de l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur, invoque le non-paiement des salaires et des indemnités de déplacement ; mais M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870
28 mars 2012
X...qui ne lui avait pas transmis malgré ses demandes un RIB, ce qui aurait permis un paiement plus rapide du salaire ; qu'en décidant cependant qu'eu égard au retard de paiement du salaire par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369
1 décembre 2021
de 2010 à 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 4° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de remettre un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire ; que
6253cc8dbd3db21cbdd90749
4 juin 2013
Elle ajoute que le non paiement des salaires lui a causé un préjudice moral et financier justifiant l'octroi d'une somme de 130. 000 euros à titre de dommages et intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00278
31 janvier 2012
; qu'en considérant que le fait pour l'employeur de priver le salarié protégé de tout paiement du salaire " sans solliciter son accord pour une modification du contrat de travail " quand M.
61372518cd5801467741aeaf
31 mai 2007
a, en mai 2002, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la
1ère chambre civile B
6163ca2e76640886b9a72696
23 mars 2010
Sur la demande en paiement de salaire différé : Monsieur [X] [U], pour justifier sa demande, produit l' attestation destinée à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire établie par lui-même le 11
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00351
20 février 2013
prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et écarter l'existence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00756
8 avril 2010
paiement de complément de salaire pour arrêt maladie, l'arrêt retient que M.
6253cc88bd3db21cbdd906a7
14 mai 2013
Il fait valoir que les demandes principales de Mme X... en réintégration et paiement des salaires depuis le 1er janvier 2012 ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts , exactement
6137246ccd5801467741561a
23 février 2005
X..., qui n'était plus rémunéré depuis le mois de septembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses salaires et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613723c1cd5801467740db67
16 octobre 2001
; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, ainsi que
6137225dcd580146773fc5d4
11 janvier 1995
attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01223
5 juillet 2017
d'une procédure de licenciement par l'employeur, les relations contractuelles se sont dès lors poursuivies de sorte qu'il appartient à l'employeur de procéder au paiement des salaires exigibles jusqu'à
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
intérêts moratoires pour retard de paiement des salaires, '16,47 euros au titre des congés payés afférents, outre 1,65 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire, '1558 € à titre
Chambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
[B] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail.
613723fccd58014677410c0c
13 novembre 2002
des salaires, l'intéressée a saisi le tribunal du travail d'une demande d'annulation d'un arrêté du 12 décembre 1997 par lequel l'Etat avait réduit sa rémunération et d'une demande en paiement des salaires
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