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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10524

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

du salaire en temps et en heure, que, « s'il est exact qu'il [le salarié] ne justifie pas avoir envoyé la lettre du 27 février 2009 dans laquelle il évoque des retards de salaires, le non-paiement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00951

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

correspondant à 15 % de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le paiement des salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed4

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Rencontrant des difficultés pour le paiement des salaires dus, Monsieur Salih X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en sa formation de référé, aux fins de voir condamner la société P.C.C.M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C... , qui a formé sa demande le jour de l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur, invoque le non-paiement des salaires et des indemnités de déplacement ; mais M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X...qui ne lui avait pas transmis malgré ses demandes un RIB, ce qui aurait permis un paiement plus rapide du salaire ; qu'en décidant cependant qu'eu égard au retard de paiement du salaire par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de 2010 à 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 4° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de remettre un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90749

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Elle ajoute que le non paiement des salaires lui a causé un préjudice moral et financier justifiant l'octroi d'une somme de 130. 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00278

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

; qu'en considérant que le fait pour l'employeur de priver le salarié protégé de tout paiement du salaire " sans solliciter son accord pour une modification du contrat de travail " quand M.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeaf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

a, en mai 2002, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163ca2e76640886b9a72696

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Sur la demande en paiement de salaire différé : Monsieur [X] [U], pour justifier sa demande, produit l' attestation destinée à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire établie par lui-même le 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00351

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et écarter l'existence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00756

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

paiement de complément de salaire pour arrêt maladie, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Il fait valoir que les demandes principales de Mme X... en réintégration et paiement des salaires depuis le 1er janvier 2012 ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts , exactement

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741561a

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X..., qui n'était plus rémunéré depuis le mois de septembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses salaires et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db67

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, ainsi que

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5d4

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01223

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'une procédure de licenciement par l'employeur, les relations contractuelles se sont dès lors poursuivies de sorte qu'il appartient à l'employeur de procéder au paiement des salaires exigibles jusqu'à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

intérêts moratoires pour retard de paiement des salaires, '16,47 euros au titre des congés payés afférents, outre 1,65 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire, '1558 € à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1814

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c0c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

des salaires, l'intéressée a saisi le tribunal du travail d'une demande d'annulation d'un arrêté du 12 décembre 1997 par lequel l'Etat avait réduit sa rémunération et d'une demande en paiement des salaires

Source officielle

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