CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 686 résultats pour « partie malade »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Article Annexe art. 1
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Article L815-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article L221-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.
Article L382-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
Article R182-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L221-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.
Article 85
De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou
Article D1415-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46
Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut : 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers
Article Annexe 2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33
liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie
Article 2
. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale
Article 37-5
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; 2° En cas de maladie
Article L161-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24
9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut
Article L161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71
et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité
Article D1112-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 2° Le cas
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