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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2402222_20250131
31 janvier 2025
A est titulaire d'un permis de conduire délivré le 24 février 2011. A la suite d'un contrôle routier opéré le 28 janvier 2024, son permis de conduire a fait l'objet d'une rétention.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02694
14 mai 2008
de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire
6079a82d9ba5988459c4bf94
30 novembre 1988
a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois.
Juge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.
6079a8949ba5988459c4dffe
10 mars 1970
TROIS ANS DU PERMIS DE CONDUIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89054
12 mars 2007
ROUTE ; -d'avoir à BERNAY, le 14 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire no
613725eccd5801467742191d
20 décembre 2000
danger de la vie d'autrui et contraventions connexes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à deux amendes de 1 500 francs, a prononcé l'annulation de son permis
6079a80e9ba5988459c4bb23
22 novembre 1977
DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE.
61372610cd58014677422b2c
16 février 2000
de conduire du prévenu prononcée par le tribunal et a annulé ledit permis de conduire pour un délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire
613724ffcd5801467741a198
29 mars 1989
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois mille francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un an et pour omission de marquer
613725f2cd58014677421c13
25 avril 2001
avec sursis, 3 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ;
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, NATINF 007215 REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, NATINF 000050 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 RECEL DE
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892
14 octobre 2014
à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents : M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510370_20260512
12 mai 2026
A..., représentée par Me Bourokba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 juillet 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
l’invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308247_20231016
16 octobre 2023
de conduire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que quatre points ont été attribués à l'intéressé
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
, NATINF 000213 - CONDUITE D'UN VÉHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 - CIRCULATION AVEC UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, NATINF 006163 - CONDUITE DE VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601534_20260316
16 mars 2026
A... soutient qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle de chauffeur routier.
61372622cd5801467742338f
27 novembre 2001
la motivation des premiers juges de ce chef, que, même sous l'approche de la loi pénale plus douce, la responsabilité pénale de Jean-Marc Y... doit être retenue ; qu'en effet, l'inobservation de la règle
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