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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300552
7 juin 2018
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
La SARL Domaine de la Grande Réserve a demandé au constructeur qui devait intervenir sur le projet, la société Groupe 1000 Lorraine, d'envisager, d'un point de vue technique les travaux nécessaires à remédier
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00933
21 novembre 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
Le nombre de ces groupes, la répartition des contrats à l'intérieur de ces groupes ainsi que les taux de commissions de ces différents groupes figurent en annexe 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300486
15 juin 2022
de départ le jour où le cocontractant a découvert l'erreur alléguée ; qu'en en fixant le point de départ au jour de la vente, pour la raison que les acquéreurs avaient loué le bien pendant dix ans, qu'ils
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7de157826b34459864a
23 janvier 2024
Ils exposent que si cette garantie n’était pas proposée par CNP, il appartenait à la CAISSE D’EPARGNE d’attirer leur attention sur ce point et de leur proposer une autre assurance, ce d’autant qu’ils avaient
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Buzon, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de condamner le groupe hospitalier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA France formation groupe, anciennement société Sécuroute, représentée par la SELURL ECHO avocat, demande à la cour :
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696454
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
* * * * Elle avait formé, le 24 septembre 2009, une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, y joignant un certificat médical
PPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df763167
19 janvier 2024
Il y est également précisé que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par lui du défaut de conformité.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie d'assurance des hydrocarbures Cash SPA, GBH groupement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Il affirme avoir cessé toute activité après la rupture du mandat dans le secteur de l'assurance et sur le département de l'Indre.
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
* ainsi, le terme 'établissement' ne contient aucune limitation et il est seulement fait référence à une 'cause identique', la Cour de cassation ayant validé à plusieurs reprises l'emploi des termes
3e chambre
5fdd182eb57ca282107ff685
11 octobre 2018
Par actes des 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme X... ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue Pichet Promotion, Pichet Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f669
26 avril 2024
[M] [L] devant la caisse pour l'évaluation du coût du rachat, - ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur le report du point de départ des retraites de base et complémentaire
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210
10 février 2023
Si le point 1 de la circulaire évoque la diffusion dans le SIS de l'ensemble des OQTF, le point 5 de l'annexe à la circulaire en cause dispose clairement que si les OQTF et les interdictions de retour
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e888
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
En cause d'appel M.
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
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