perfection de la vente, et qu'elle avait relevé que le permis de construire avait été refusé le 29 août 2002, ce dont il résultait qu'à la date prévue pour la signature le notaire n'était pas en possession

Le CHU fait valoir que Mme A, dont les agissements dépourvus de bonne foi sont directement à l'origine de la décision de suspension qu'elle attaque, ne justifie pas d'un intérêt à agir.

foi ; qu'une clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que l'arrêt attaqué qui constatait que le crédirentier avait renoncé pendant plus

foi justifient que lui soit accordée une remise. 4.

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à indiquer que l'indu n'est pas de son fait sans apporter aucun élément sur la précarité de sa situation financière et sur sa bonne foi.

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

A l'appui de sa requête, Mme B se borne à évoquer la précarité de sa situation financière sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

Z... se croyaient propriétaires et possédaient une portion de la parcelle 758 en vertu d'un titre translatif dont ils ignoraient le vice, qu'ils étaient donc de bonne foi au sens de l'article 550 du code

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

A titre subsidiaire, « sur la revendication de la propriété de l’animal », elle estime que les juges du fond doivent, pour en apprécier le bien-fondé, prendre en considération la bonne foi du possesseur

La Banque SOCREDO, dont la bonne foi n'est pas contestée, dispose d'un juste titre et elle est donc fondée à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2265 ancien du Code Civil.

décision du tribunal judiciaire de Foix dans l'instance enrôlée sous le n° RG 18/00057.

Elle soutient que la société défenderesse ne justifie pas avoir conclu un bail à usage d'habitation en bonne et due forme en ce qui concerne M.

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les loyers perçus devaient être restitués à partir de l'introduction de l'instance en résolution, le 18 novembre 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai

Ils affirment avoir acquis l'immeuble le 30 juin 2017, qu'ils étaient de bonne foi, ont pu penser que leur vendeur avait 'régularisé'.