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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372674cd58014677425af3
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Attendu que la détention provisoire de René X... ordonnée le 24 juillet 1999 par le juge d'instruction a pris fin le 26 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372674cd58014677425b12
4 mai 2004
4 mai 2004
détention provisoire de Jurgen X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 septembre 2003, a pris fin le 23 décembre 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372675cd58014677425ba3
9 janvier 2002
9 janvier 2002
ordonnée par arrêt du 19 juillet 2001 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a pris fin le 20 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372676cd58014677425c0d
30 mai 2001
30 mai 2001
; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que Domingo X... a été mis en liberté le 20 novembre 2000 ; D'où il suit que le pourvoi
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61372679cd58014677425d7f
10 janvier 1989
10 janvier 1989
produit ; Attendu que les contraventions reprochées ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 ; D'où il suit que le pourvoi
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61372679cd58014677425dab
26 octobre 1999
26 octobre 1999
; Attendu que la détention provisoire d'Emile X..., ordonnée par le juge d'instruction le 20 mars 1999, a pris fin le 20 août 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372679cd58014677425db2
16 mai 2001
16 mai 2001
Attendu que la détention provisoire de Yang X..., ordonnée par le juge d'instruction le 30 juillet 1999, a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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6137266fcd580146774258d1
19 août 2004
19 août 2004
détention provisoire d'Abdellatif X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2003, a pris fin le 23 juin 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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6137269ecd5801467742716c
3 janvier 2006
3 janvier 2006
détention provisoire d'Henri X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 septembre 2005, a pris fin le 7 novembre 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372477cd58014677415ba0
20 juin 2006
20 juin 2006
Robert X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise
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61372477cd58014677415ba1
20 juin 2006
20 juin 2006
Bernard X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00882
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[T] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00132
5 février 2025
5 février 2025
[J] [E] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457251.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468083.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475226.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a930
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488832.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffc2
1 octobre 1996
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Audebert, dont le siège est
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474328.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance
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