Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 2024

Le président du tribunal a désigné M. Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire ainsi que le nouveau mémoire, enregistrés le 6 août 2007, le 6 novembre 2007 et le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

E La présidente, D. JOURDAN La greffière, C.

R..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° W 15-14.316

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris et de la société Orange France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B La présidente, D. JOURDAN La greffière, C.

Prenant acte de ces faits, regardés comme constitutifs de troubles à l’ordre public social, le préfet du Val-d'Oise a décidé, par arrêté du 15 janvier 2026, notifié le jour même, de fermer l’établissement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

de comptes annuels inexacts et d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté en la présentation d'un bilan au 31 décembre 2001 faisant apparaître une situation de la société SGB

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M.

B ayant été fixée à 153,87 euros, par une évaluation corroborée par un rapport de commissaire aux apports en date du 6 juillet 2015, une prime d'apport a, d'autre part, été inscrite au passif du bilan

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine