énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits matériels

X... ne rapportait pas la preuve qu'il n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur le prétendu débiteur la charge de prouver qu'il n'était pas redevable de l'obligation dont l'exécution

qu'on lui demande d'exécuter ; qu'il s'ensuit que le débiteur obligé sous une condition résolutoire a la charge de prouver la réalisation de cette condition ; qu'il appartenait donc à la Smabtp, qui a

Le ministre nota certes que, si dans certains cas, le non-lieu provisoire pouvait être comparé à un non-lieu définitif pour autant qu’il soit fondé sur l’inexistence de preuves à charge contre la personne

le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement

    De l’avis du requérant, le Gouvernement ne fait que confirmer que la déposition de L.Š. a été la seule preuve à sa charge, qu’il n’a pas eu l’occasion de l’interroger et qu’il a demandé son

de la preuve; alors de seconde et de troisième parts, que le contrat prévoyait le versement d'un capital en cas d'accident de la circulation quelle qu'en soit la cause; que la cour d'appel, qui avait

de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues

C n'apporte aucune preuve, dont la charge lui incombe, du respect de la durée du séjour pour les années précédentes et sous lesquelles il séjournait en France sous couvert d'un titre de séjour saisonnier

  L’arrêt de cassation rappela que le principe de la présomption d’innocence pouvait être renversé par des moyens de preuve à charge administrés à l’audience dans le respect des conditions de publicité

qu'elle n'était pas propriétaire des lots, la cour d'appel a fait peser sur la société prétendument débitrice la charge de prouver qu'il n'était pas redevable de l'obligation dont l'exécution lui était

de ces dispositions que les notifications faites à l'égard du ministre chargé de l'économie, ainsi seulement dispensé de constituer avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre

de la preuve de la faute sur le preneur, sans violer l'article 1719 du Code civil qui met à la charge du bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; Mais attendu

de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que les consorts A... ne démontraient pas que le décès de J...

70 heures, que du fait de son statut de cadre, il avait une autonomie dans l'organisation de son temps de travail et qu'il était particulièrement déloyal d'affirmer le contraire sans en apporter la preuve

    Le Gouvernement affirme également que les enregistrements vidéo et audio des interrogatoires de police n'ont pas constitué les seules preuves à charge sur lesquelles le procureur s'est fondé

, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; que M.

    Le tribunal nota d'emblée que le principal moyen de preuve à la charge des accusés étaient les déclarations faites par M.