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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Mennessonc/France
ECLI:CEDH:002-9529
26 juin 2014
Elle estima qu’il n’y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu’une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le
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comm
6137232fcd5801467740685f
17 novembre 1998
. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 juin 1996), que le receveur des impôts de Toulouse Est (le receveur) a assigné M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001298115
19 janvier 2021
(Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD000414904
15 mars 2012
Toute atteinte qui n’est pas fondée sur l’accord de l’intéressé, sur un intérêt supérieur privé ou public ou sur un pouvoir octroyé par la loi est illégale.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0116JUD003855205
16 janvier 2014
(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)
ECLI:CE:ECHR:2014:0116JUD002188507
ECLI:CE:ECHR:2021:0420JUD004131810
20 avril 2021
ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD004805708
15 juin 2021
ECLI:CEDH:002-84
Il s’agit en l’espèce essentiellement de déterminer si les publications litigieuses ont porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée.
soc
613724f8cd58014677419e46
10 octobre 2007
de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708816
29 janvier 1986
PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. | 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676
11 mai 2017
initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve
ECLI:CEDH:002-11441
6 avril 2017
France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Conditions légales d’un changement d’état civil pour les personnes
ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512
une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privé justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510
16 décembre 2014
Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
ECLI:CEDH:002-10313
Ainsi il n’y a pas eu manquement au respect du droit des requérants à leur vie familiale, ni au droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007893031
13 décembre 1995
X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle
civ2
6137242acd580146774131f5
15 juin 2004
d'appel (p. 4 et 5), la société d'Agences et de Diffusion faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat n'avait nullement assuré son information, préalablement à la décision de prise
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300887
13 juillet 2016
G... et Mme U... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation au prix de 250 000 euros ; qu'expliquant avoir découvert, après la vente, que la maison avait, pour partie, une ossature en bois attaquée