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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Mennessonc/France

ECLI:CEDH:002-9529

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle estima qu’il n’y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu’une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le

Source officielle

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CC

comm

6137232fcd5801467740685f

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 juin 1996), que le receveur des impôts de Toulouse Est (le receveur) a assigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001298115

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD000414904

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Toute atteinte qui n’est pas fondée sur l’accord de l’intéressé, sur un intérêt supérieur privé ou public ou sur un pouvoir octroyé par la loi est illégale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0116JUD003855205

Admin. suprême

16 janvier 2014

16 janvier 2014

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0116JUD002188507

Admin. suprême

16 janvier 2014

16 janvier 2014

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0420JUD004131810

Admin. suprême

20 avril 2021

20 avril 2021

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD004805708

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-84

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Il s’agit en l’espèce essentiellement de déterminer si les publications litigieuses ont porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e46

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708816

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. | 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11441

Admin. suprême

6 avril 2017

6 avril 2017

France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Conditions légales d’un changement d’état civil pour les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512

Admin. suprême

6 avril 2017

6 avril 2017

une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privé justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne   ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10313

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Ainsi il n’y a pas eu manquement au respect du droit des requérants à leur vie familiale, ni au droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893031

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131f5

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'appel (p. 4 et 5), la société d'Agences et de Diffusion faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat n'avait nullement assuré son information, préalablement à la décision de prise

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300887

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

G... et Mme U... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation au prix de 250 000 euros ; qu'expliquant avoir découvert, après la vente, que la maison avait, pour partie, une ossature en bois attaquée

Source officielle