justificatives des sommes visées ; Considérant que le jugement entrepris doit être confirmé ; Considérant que l'équité commande de rembourser Maître [U] ès-qualités des frais exposés pour cette procédure

démocratique et respecte un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que ne satisfait pas à ces conditions la différence de traitement résultant de ce que, dans une procédure

Monsieur [D] sera également condamné à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1200 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article

Monsieur [G] [U] sera également condamné à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1200 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à vérifier si le juge des libertés et de la détention avait pu, au vu des documents dont il disposait dans le cadre d'une procédure

statuant ainsi, alors que la requête de la société Group Roc Eclerc était motivée par renvoi à la nature des faits allégués de parasitisme, expressément dénoncés comme justifiant le recours à une procédure

MOTIFS DE LA DECISION : La régularité de l'appel et de la procédure, non remise en cause par le patient ou son conseil, est établie par la production des pièces versées à la procédure.

Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur B C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

[V] et la FGMM font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire

civile, dont les conditions ne sont pas réunies à son profit, et sera condamnée, sur le même fondement, à payer aux trois appelants la somme de 2.500 euros au titre des frais de procédure non compris

MOTIFS DE LA DECISION La régularité de l'appel et de la procédure, non remise en cause par le patient ou son conseil, est établie par la production des pièces versées à la procédure.

Faits et procédure 1.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Faits et procédure 1.

, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Marine-Laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 117 Monsieur [K] [L] [Adresse 4] [Localité 7] intimé dans le dossier RG 20/00861 joint à la procédure

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [M] [Y] n’a pas comparu.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures