procureur général a donné avis, par lettres recommandées en date du 15 juin 1998 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, et qu'il

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas

publiquement le 23 Octobre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52 et 145 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à

à cette constatation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités" ; Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle

rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

an et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure

débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure

: Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 27 mai 1998 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 16 juin suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure

Y..., substitut général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public

de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 6 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure

    L’article 10   g) du code de procédure pénale prévoit que l’action publique s’éteint par l’amnistie, la prescription ou le décès du prévenu. 25.

20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, 591 à 593 du Code de procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure