137-1, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

- Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce: 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une

sa décision de base légale au regard des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le bail renouvelé était indivisible, sans rechercher comme elle y

145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'à défaut de toute mention par l'arrêt attaqué d'une ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention de Vigne au terme du délai

6 de la Convention européenne des droits de l'homme sont parfaitement garantis par l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'en effet, qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure pénale,

la chambre de l'instruction d'en prononcer la nullité en faisant valoir qu'en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, la détention ne pouvait être prolongée que pour une durée de 6

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mai 2025, affirmant ne pas avoir été rémunéré depuis plusieurs mois, Monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

114, 118, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant

144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé

Par avis rendu le 17 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2025, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1455

145, 148, 186, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 PARAGRAPHES 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

préliminaire, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 145 du code

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé l'annulation du mandat de dépôt du 3 décembre 1990 et celle