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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS contentieux<10000€
6a1f3682cdc6046d47df0336
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 décembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis en demeure M.
cr
613725a5cd5801467741f7cd
21 janvier 1997
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres
613725a7cd5801467741f8af
613725a7cd5801467741f8b0
613725a9cd5801467741f982
613725a9cd5801467741f983
6137268dcd580146774267d1
édure suiviec/Jean-François Y
613725bfcd58014677420363
5 janvier 2000
avaient été estimées acceptables par son propre assureur, qui, en termes clairs et dénués de toute ambiguïté, lui expliquait le sens et la portée de l'offre et l'incitait à donner son accord ; que, dès
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
Le compte courant présentant un solde débiteur de 1.401,79 euros, la LYONNAISE DE BANQUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2024, a indiqué à la société LM [Z] qu'elle clôturait
10ème Chambre (JU)
DTA_2514340_20260325
25 mars 2026
recommandée avec accusé de réception.
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître [T] [U] [H], comprenant les sommes de :
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201160
9 décembre 2021
: « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Mme [V] avait expressément soutenu qu'elle avait contesté la facturation de la société Luther par lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100058
20 janvier 2021
L'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel à la société L'Atelier, notifié par lettre recommandée du 15 septembre 2006, dont celle-ci n'a pas eu connaissance en l'absence de retrait de cette
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 23 mars 2022 par M. [V] et le 24 mars 2022 pour la société Trib'café.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175599cdc6046d4727a535
Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 3 février 2026, renvoyée au 3 mars à la demande du créancier
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457
6 mai 2025
Après entretien téléphonique, nous avons cherché une solution amiable et proposé l'éventualité d'une rupture conventionnelle à votre contrat de travail ; Nous nous étions donc fixé un rendez-vous pour
6137239fcd5801467740c33b
23 mai 2001
de l'employeur de se soumettre aux contraintes qui résultaient des avis du médecin du Travail et l'exacte chronologie des faits ; qu'il soulignait, en effet, que, loin de s'incliner devant les recommandations
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605
22 janvier 2019
lésée de provoquer l'ouverture d'une information ne s'étend pas aux contraventions, et qu'en l'espèce, "le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à
Taxes et dépens
69e1d16ecdc6046d4789bd29
16 avril 2026
recommandée avec avis de réception signé le 2 novembre 2024.
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