personnes qui s'étaient inscrites pour ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales ; que la société France Télécom a refusé cette communication au motif qu'elle lui était interdite, mais a proposé

l'activité peu variée de celle-ci rendait impossible la transformation d'un des postes existants ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenté de rechercher si un poste aménagé pouvait être proposé

X... a été engagé par la société Arca Conseil à compter du 19 janvier 1998 ; qu'à la suite d'une restructuration de l'entreprise, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail

et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

néanmoins accepté que cette politique se poursuive ; qu'il est ainsi suffisamment établi que ces trois prévenus, dans le but de sauvegarder, artificiellement, l'avenir de la Société Relux, et leur propre

déduire que le fait pour le salarié d'avoir été déclaré inapte au poste de peintre concernait son emploi de chef d'équipe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'employeur est tenu de proposer

coupable d'escroquerie en raison de la seule reprise par celle-ci d'une activité salariée sans constater que les certificats médicaux adressés par celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie postérieurement

pour les cessions de parts ; qu'ainsi en accordant à Mme Y... des dommages-intérêts équivalents à la valeur qui lui a été offerte pour sa clientèle, en considérant que le refus d'agréer le candidat proposé

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la

n'avait jamais désavoué son engagement, et persistait en fait dans son adhésion à ces thèses ; qu'une telle imputation était diffamatoire ; qu'ayant offert de rapporter la preuve de la vérité de ces propres

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Orléans, tout en constatant que les propos

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Ainsi, la présence d’un paiement postérieur ne fait pas obstacle à la déchéance du terme dès lors que des mensualités sont demeurées impayées.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société TV Mondes a, à partir de 1987, proposé

J... ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. J... ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

second du chef de non-assistance à personne en péril ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Proposer, pour les seuls désordres retenus dans le champ de la mission, les travaux propres à y remédier, en en indiquant la nature, la durée et en en évaluant le coût selon les règles de l'art, sans procéder

1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires, personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé