de dirigeant de fait de la société Beynier, coupable de délits d'abus de biens de cette société, et l'a condamné, de ce chef, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs (7

I..., agissant en sa qualité de gérant tant de la société VSH France que d'une société de droit espagnol [...]

Y... et Mme A... se sont vu promettre, par courrier du 1er février 2010, une embauche sous conditions par la société de droit suisse Serenity Wings (la société), représentée par son dirigeant M.

de droit de la société CMBT, soustrait cette société au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; "aux motifs que Jean-Claude X..., dont il est acquis qu'il avait déjà fait l'objet

en sa qualité de responsable commercial les relations commerciales avec Jacques Y... et son groupe ne suffit pas à caractériser le rôle de participant conscient et volontaire que l'Administration lui

[X] et [L] en leur qualité respective de dirigeant de droit et de fait en sanctions patrimoniales pour un montant de 3 920 817,42 euros, ainsi qu'en sanctions personnelles.

cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que la preuve d'une cession des droits d'exploitation litigieux

C. ; Qu'il n'en restait pas moins lié tant au travers de ses relations professionnelles et privées qu'en sa qualité d'ancien actionnaire et administrateur, aux dirigeants de la S C. C.

. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité

Z... ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sideluc, dont M.

[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

X..., en sa qualité de dirigeant de la société, ne saurait utilement soutenir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'il s'agissait d'une simple appréciation erronée du risque alors qu'il lui appartenait

branches proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour la société MCG ; Sur les premier et quatrième moyens et sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour

1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité

exerce une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; que la cour d'appel qui déduit la qualité de dirigeant de fait d'Elie

C..., ès qualités et de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de dirigeant de fait à l'encontre de M.

[N] [Z], ès qualités de liquidateur de la société [3], et les conclusions de M.