au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un requérant donné, de l’introduction de son recours contentieux contre cet acte.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 2.

Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant

D'autre part, selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIÉTÉ PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Sur la régularité

Les actes contestés lui ont, en effet, été notifiés à une date nécessairement antérieure à la date de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Toulouse, les 31 mai 2018 et 4 juillet

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

SUR CE -Sur la nullité de l'acte introductif d'instance M.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; / 2o La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

X... à payer au syndicat une somme de 1 416 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le jugement retient que le budget prévisionnel pour l'exercice 2011 a

par l'intervention volontaire en cause d'appel d'une personne morale existante ; qu'en confirmant cependant, au profit de l'Association syndicale libre, le jugement du tribunal d'instance de Grasse qui

introductif d'instance par ses soins ce qui implique que la signification de l'assignation a pu être réalisée dans le mois qui a suivi la réception de l'acte ; qu'en tout état de cause les hypothétiques

La requête introductive d'instance de M.

Surtout, il est constant que le greffe du tribunal a adressé par voie postale à la société requérante une invitation à régulariser la demande introductive d'instance dans un délai que quinze jours et que

Vu les actes introductifs du 28 mai 2021 par lesquels la SARL NICE PREMIUM MOTORS a fait assigner la SARL ARCHIPEL 41, la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION)

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

introductif d'instance en date du 7 mai 2024 ; * constater l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société [Y].

du 2 septembre 2004, et les sociétés WINCANTON et DOUBLE DECK, sises en Hollande, par un acte du 24 septembre 2004 ; que ces actes avaient, tous deux, été délivrés par la SCP A...et B..., huissiers de

introductif d'instance devant cette juridiction et qu'une copie de l'arrêt de cassation y est annexée ; que l'article 1035 précise enfin que la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office