CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476570.20240328
28 mars 2024
A une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande. Ce mémoire a été communiqué par le tribunal administratif à M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853961
3 juillet 2015
ce titre pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à ce solde nul.
Président Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212137_20230227
27 février 2023
Sur la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de Mme B : 8.
ORTA_2212351_20230110
10 janvier 2023
Sur la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de M. A : 8.
ORTA_2304008_20230829
29 août 2023
En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
ORTA_2207145_20221024
24 octobre 2022
Sur la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de M. B : 8.
ORTA_2207622_20230116
16 janvier 2023
Sur la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A : 8.
ORTA_2307330_20231102
2 novembre 2023
En l'espèce, le ministre de l'intérieur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
ORTA_2307805_20230928
28 septembre 2023
ORTA_2100883_20221031
31 octobre 2022
Sur la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision ministérielle de retrait de points du permis de M. A : 8.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009872_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre le dernier retrait de points et la décision prononçant la perte de validité sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives, ces
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300412_20230327
27 mars 2023
B le 23 novembre 2022 à l'administration fiscale, était tardive. 5.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207580_20240422
22 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303217_20230907
7 septembre 2023
Mme A a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un courrier avisé le 20 décembre 2022, le retrait des décisions de retrait de points litigieuses.
7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407211_20250225
25 février 2025
retrait ; - le moyen n'est pas fondé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301860_20230615
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis à la retraite le 1er juin 2016.
2ème Chambre
DTA_2501597_20260310
10 mars 2026
Par une décision du 22 août 2022 le retrait de cette prime a été prononcé, sans que ce retrait fasse l’objet d’une contestation.
JU-1ère chambre
DTA_2303530_20250107
7 janvier 2025
B a commis les 17 mars 2022 et 30 mai 2022, deux infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire.
Page 45 sur 977