devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 25 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [U] [G]

devra justifier d'un certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux purgée de tout recours au plus tard dans les six mois de la conclusion de cette promesse.

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION No 20/00927 ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 2020 SUR APPEL SUSPENSIF Par devant Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, France Travail expose que les actions en répétition de l’indu ont pu bénéficier d’une suspension exceptionnelle des délais de prescription pendant la

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 5.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

exécutoire de ces mesures, ainsi que, par voie de conséquence des décisions fixant le pays de destination, pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vaquero, qui précise que la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent être mises à exécution avant qu'il ne soit statué sur la requête au fond, cet effet suspensif

espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours

[C] n'a pas signé le contrat litigieux puisque Mme [D] a reconnu en cours de procédure l'avoir fait mais il est désormais établi qu'il n'a pas non plus donné son consentement pour y souscrire.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de

Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps