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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64af98dd049d5c05db17312e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à l'intimée la remise à l'appelante des documents rectifiés sollicités (attestation pôle emploi, attestation à destination de la sécurité sociale).
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c07a
27 mars 2001
27 mars 2001
rupture anticipée du contrat de travail ; que les salariés se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de salaires, accessoires de salaires, indemnités de licenciement et dommages-intérêts et remise
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007831366
11 janvier 1993
11 janvier 1993
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion "afin d'obtenir paiement de diverses indemnités ... et remises des documents et certificats de travail" ; que le recours en excès de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01933
3 octobre 2007
3 octobre 2007
d'employeur de M.X..., obtenir la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, demander la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes ainsi que la remise
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76a5
2 mars 1993
2 mars 1993
qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond répondant aux conclusions, ont ordonné la remise
Source officiellesoc
613722e9cd58014677403134
8 juillet 1997
8 juillet 1997
attrait cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que la remise
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90456
14 avril 2022
14 avril 2022
produits la justification d'un paiement de 88 471, 89 euros et d'un bulletin de paie à hauteur de 71 274, 40 euros en exécution d'une condamnation au paiement de la somme globale de 115 962 euros et à la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des heures supplémentaires, * 16366,56 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner la remise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501613_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de la convoquer à un rendez-vous dans les quinze jours pour la remise
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
13 avril 2023
- 390 € au titre de I 'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 03 janvier au 16 janvier 2016 - 39,00 € au titre des congés payés y attenant Ordonne à Maître [T] [V], ès-qualité la remise
Source officielleChambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0d5
24 avril 2025
24 avril 2025
euros à titre de rappels de salaire sur mise à pied injustifiée, 150,22 euros bruts à titre de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a5
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la demande de remise de documents La compétence de la formation du conseil de prud'hommes statuant en formation de référé est définie par les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480cc
13 juillet 2004
13 juillet 2004
comptoir d'Air France avait indiqué que l'avion était "surbooké" et a ainsi violé, d'une part l'article 1315 du Code civil et, d'autre part, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'ayant constaté la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
non-respect de la procédure de licenciement -26 160, 24 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par la non remise
Source officielleChambre sociale 4-5
6973165bcdc6046d47634565
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, en l'espèce le 15 juin 2021, les créances indemnitaires à compter du présent jugement et en a ordonné la capitalisation, - a ordonné la remise
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
16 octobre 2007
convocation devant le bureau de conciliation, -12. 788 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000 euros à titre d'indemnité pour retard dans la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00557
17 juin 2026
17 juin 2026
par l'employeur, outre congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et de l'indemnisation pour défaut de remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2afda34ad10008581c43
18 janvier 2024
18 janvier 2024
licenciement, * '3 680,57 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement', * 744 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, ordonner la remise
Source officiellePage 45 sur 9014