La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 31 février 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler

en septembre 2023 et s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 26 septembre 2023 au 25 mars 2024 ; que, malgré une demande de renouvellement de son attestation

de prolongation d’instruction valable du 12 septembre 2025 au 11 décembre 2025.

Il peut être renouvelé ".

Il en résulte également que la société BNZ Drive l'a informé, par un courrier du 26 juin 2025, qu'il serait licencié à compter du 8 juillet 2025 en raison de l'absence de renouvellement de l'attestation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 5.

Le 11 avril 2023 à 15h20 , il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet de décisions de renouvellement.

Il est constant que le préfet de police ne lui a finalement renouvelé son attestation de prolongation d'instruction que le 8 février 2023. Dans ces conditions, en ne délivrant pas à M.

S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé une demande de carte de séjour pluriannuelle le 8 avril 2024, que l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de l'attestation

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que le non renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction le place dans une situation précaire, limite son droit

où une décision fait basculer l'intéressé du séjour régulier vers un séjour irrégulier, cette circonstance est à elle seule susceptible d'établir l'urgence ce qui est son cas ; son récépissé de renouvellement

Son attestation de prolongation d'instruction n'a pas été renouvelée par le préfet du Val-de-Marne.

que la société ADECCO aurait manqué à son obligation de lui remettre un contrat de travail dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition alors qu'il communique lui-même l'avenant de renouvellement

pas de garantie que son attestation de prolongation d'instruction sera renouvelée avant son échéance.

Cependant, cette considération est impropre à faire obstacle au renouvellement de la deuxième prolongation de la rétention dont les conditions sont au contraires réunies.

L'instruction de sa demande a fait l'objet d'une prolongation pour laquelle M. B a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 24 février 2025.

La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. / Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort