L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU DEMANDEUR LA RESTITUTION DU SOLDE CREDITEUR DE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM PERSONNEL

des cadres de France Télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France Télécom d'organiser les élections des représentants du personnel

LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE PERSONNES

Joëlle, épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Jérôme Z..., - Z... Perrine, - Z...

Il résulte de ces dispositions que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice, qui sont ainsi réputés

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, après avoir constaté l'amnistie de la condamnation prononcée contre lui pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à des réparations

X... avait autorité sur l'ensemble du personnel rédactionnel dudit journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 mai 1956 susvisé ; 3 / que la société N'Presse

Ayant constaté que l'employeur avait produit un extrait du registre entrée et sortie des personnels avec les fiches de postes pourvus pendant la phase de recherche, démontrant ainsi l'impossibilité de

ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE la répartition de la durée du travail était la suivante : - première semaine de 25 h réparties sur 5 jours, - deuxième semaine de 25 h réparties sur 5 jours, - troisième

X..., sans préciser les circonstances qui auraient pu valablement dispenser la SVIO de son obligation de s'informer elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de la commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ; Vu, 2°)

. ; Attendu que pour dire que le receveur est fondé à obtenir un titre exécutoire conformément à sa requête, l'arrêt retient que "la déclaration de créance du receveur au passif de la personne morale

par ce prétendu garant comme représentant de la personne morale cédante, et qu'il dispose personnellement en cette qualité de rédacteur d'un intérêt personnel indirect à l'objet de la prestation litigieuse

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

à l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

X..., a fait assigner la société Alliance santé SAS et la banque en réparation des préjudices causés par l'octroi inconsidéré de crédits et par le soutien abusif de M.

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société SOGEP, société à responsabilité limitée, société de Gestion du personnel

Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif ; que cet intérêt collectif a nécessairement subi un préjudice du fait d'une personne