Mmes G... et E... soutiennent que : - elles ont intérêt à agir, dès lors que leur résidence principale n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par la voie publique ; - la condition d’urgence

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

-Y... aux torts de la femme, d'avoir fixé la résidence de l'enfant mineur chez la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait, elle-même, recommandé la jeune Anaïs à

. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile

Il sollicite par conséquent la fin de la rétention et sa remise en liberté, subsidiairement, son assignation à résidence.

La décision litigieuse portant assignation à résidence n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux, de même nationalité, faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement et

qui réside à l'étranger, ne peut l'être pour le calcul du revenu garanti, quand bien même le couple n'aurait pas globalement cessé d'entretenir une communauté matérielle et affective bien que leur résidence

au jugement entrepris, la cour d'appel l'a dénaturé en violation des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, selon la loi, en cas de séparation

262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence

pour son logement et son véhicule, il a racheté son contrat d'assurance-vie et mis ses meubles dans un garde-meuble ; par courrier du 22 mars 2010, il a informé l'administration de son transfert de résidence

[C] est née [K], le [Date naissance 1] 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère

et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant

[R] et de Mme [C] ; que ces derniers se sont séparés en décembre 2012 ; qu' un arrêt a fixé la résidence des enfants chez leur mère ; qu'ayant déménagé, à la fin de l'été 2014, Mme [C] a saisi un juge

de corps et d'une demande reconventionnelle en divorce, un Tribunal, ayant prononcé la séparation de corps des époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle d'un certain

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3.

de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; que pour écarter que la résidence ait pu être transférée en Argentine par suite de la séparation des parents, la

Les époux ont fixé leur première résidence habituelle commune en Russie.

au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé, son

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime de séparation de biens ; Attendu que, pour fixer à 106 819,33 euros la créance de M.

-Y... d'avoir fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs du couple chez leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que la résidence habituelle des enfants est fixée en tenant compte de leur