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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il

Source officielle

Page 45 sur 15330

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TA

1ère chambre

DTA_2200415_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le requérant soutient que : - la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée en raison des soins qui y ont été pratiqués et ont entraîné une perforation de la cloison nasale ; - la responsabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203722_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il fait valoir que : - il ne conteste pas la possibilité de voir sa responsabilité sans faute engagée ; - la demande de Mme A au titre du déficit fonctionnel permanent de son épaule gauche est irrecevable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102202_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des attroupements : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431993_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur la responsabilité pour faute de l’État : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202545_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Syndicat mixte Eaux de Vienne : 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300881_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sans faute de la commune de Périgny à son égard, en sa qualité de tiers victime des désordres précités, que sa responsabilité pour faute en raison de l'inertie fautive dont elle fait preuve ; - les

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107978_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la responsabilité sans faute de la commune : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1804506_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

inexcusable et de l’indemnisation de ses préjudices ; 7°) se déclarer compétent pour statuer sur les autres postes de préjudice au regard de la responsabilité pour faute et/ou sans faute de la CCI

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279249

administratif

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2201358_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300303_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier de la Polynésie française.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2126493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - le préfet de police a fait preuve de carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative, de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01697_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pour faute ou, à défaut, une somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier : 2.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207333_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il fait valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements, prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de

Source officielle