[L] à Mme [U] à la suite de l'intervention des services de la gendarmerie. La moto et le véhicule Laguna Coupé 3 n'étaient en revanche pas restitués. 9.

Elle s'interdit en conséquence d'utiliser l'un ou les véhicules de ce parc pour son seul compte, sans l'accord de la direction de C.T.B. [...] ».

consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique de premier niveau compatible avec celui du personnel de conduite

B A ; - s'agissant des véhicules pour lesquels le service a procédé à des rappels de TVA grevant les frais de crédits baux, il y a lieu de rechercher l'usage auquel ils étaient normalement destinés au

François K... à faire valoir ses droits à la retraite avec maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2006, viole l'article 456 du code de procédure civile l'arrêt qui constate qu'il a été signé par M.

, la légalité de ces retraits.

Sur la demande de dommages-intérêts pour le véhicule de fonction Les premiers juges ont rejeté la demande de dommages-intérêts pour retrait du véhicule de fonction à la salariée qui n'a pas formé de

ne donnent pas lieu à retrait de points ; - la requête est tardive ; - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé

et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points : En ce qui concerne la notification des décisions de retraits de points : 3.

Par ailleurs, en l'absence d'implantation en recul, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de traitement particulier de l'espace en retrait.

Enfin, aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

Sur les conclusions à fin d'annulation du retrait implicite de l'arrêté du 4 mai 2021 : 2.

, la légalité de ces retraits.

encore activé ; afin d'être autorisée à les activer en mode géolocalisation pour permettre notamment le suivi de l'utilisation du véhicule de service, la gestion du parc, de l'organisation des tournées

la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 décembre 1992), que Mme X..., salariée de la société Léman nettoyage depuis 1988, est passée au service

[R] [G] a fait valoir au vendeur de multiples défauts sur le véhicule et a émis le souhait d'annuler la vente en application du droit de rétractation et a sollicité le remboursement intégral des sommes

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de service prévu par l'article 8 du contrat, qu'en effet il ne démontrait pas s'être jamais plaint, notamment depuis l'avenant du 1er janvier 1994, du manque de véhicule de service ; que M.