Le 1er janvier 2016, elle a fait valoir ses droits à la retraite et elle perçoit au titre de la retraite de base une somme de 521,10€ et au titre d'une retraite complémentaire celle de 467,71€, soit donc

novembre 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article 47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

son assureur en réparation de ses préjudices ; qu'un premier arrêt de cour d'appel prononcé le 3 mars 1998 a condamné les défendeurs au paiement de certaines sommes ; qu'à la suite de sa mise à la retraite

4ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné le retrait

, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 7.

assureur, la compagnie la Concorde; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement ce recours en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle ne retenait

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

21 avril 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 903 D du 18 février 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaire, de primes et accessoires de salaire, du montant de sa retraite

l'inopposabilité à Monsieur X... des régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de la société Faurecia depuis le 1er janvier 2006 et l'indemniser au titre de la retraite supplémentaire, de

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale ; 4° / qu'une pension de retraite pour pénibilité ne peut être cumulée avec l'allocation chômage ; qu'en l'espèce, M.

au service du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (CIAL) et exerçant , en dernier lieu, les fonctions de directeur, a signé le 9 avril 1991 une transaction concernant les conditions de sa mise à la retraite

devait entraîner de sa part aucune participation à des travaux qui, en réalité, étaient effectués par le propriétaire et pour son compte, que ce n'était que si elle n'exerçait pas cette faculté de retrait

Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées

X... a accepté de bénéficier de ce congé du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 septembre 1991 date à laquelle, âgé de 60 ans, son contrat de travail devait être rompu par sa mise à la retraite ; que la société

des retraites et donc en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable à la cause : 10.

le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société Lagardère SCA en matière de prévoyance retraite