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6 167 résultats pour « servitudes conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc87

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le fonds 5552 débiteur de la servitude conventionnelle de passage a été vendu à Monsieur X... Monsieur H...ayant renoncé expressément à la servitude réelle et perpétuelle dont il bénéficiait.

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2000676_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'enfouissement de la ligne électrique haute tension implantée sur la parcelle de terrain située rue Flavigny, cadastrée section AM n° 407, au lieudit rue Jacques Ibert, afin de la rendre conforme à la servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300470

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que la société LAMA IMMOBILIER ne pouvait pas se prévaloir d'une servitude conventionnelle sur la parcelle AW 47 ; Aux motifs que « Sur la portée de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033acfbb6986860fb72ae38

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

faire défense, à la SA Vilogia, d'effectuer tous travaux pouvant porter atteinte tant à la servitude conventionnelle de passage, qu'à la servitude légale de vue, existant entre les parcelles voisines.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300510

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme ou d'alignement ou encore de la loi, n'a pas pour effet de remettre en cause la servitude conventionnelle

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe0127d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

28 juin 2021, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 701 du code civil, aux fins de constater la violation de la servitude

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6476

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence du 30 juin 2011, il a été': - dit que les consorts [I]-[U]-[Z] ne bénéficiaient d'aucune servitude conventionnelle de tréfonds sur la parcelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'opposabilité de la servitude ' Ainsi que l'indiquent les appelants, en se référant à la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les servitudes conventionnelles ne

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44145

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE NON RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE

Source officielle
CA

1ere Chambre

6866137a27f49a37ec714e3c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces deux accès ne concernent pas des servitudes conventionnelles établies par titre puisqu'ils avaient un caractère personnel attaché à la seule personne de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés

67f8af52b5ff6e72c96124ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement rendu le 9 mars 2000, le tribunal de grande instance d'Annecy a essentiellement : constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba1

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Z...la servitude conventionnelle de passage accordée aux époux C...le 2 Novembre 1995 sur les parcelles 1221, 1225, 1227, 1233, 1237 et 1241, - jugé que les époux C...ne peuvent jouir de cette servitude

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * I - Sur la demande de servitude de bon père de famille : L'appelante ne reprend plus son moyen relatif à l'existence d'une servitude conventionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d78

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

par l'article 682 du code civil alors que le droit des époux A... sur la cour des consorts X... relève d'une servitude conventionnelle, puisqu'aussi bien dès 1938, la propriété Y...

Source officielle
CA

Référés du PP

64e05b68c4941ad969e2fbd4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

de canalisations d'eaux usées et potables issues du partage de la copropriété Résidence des Ferrières grevant le bien immobilier vendu, l'absence de servitude conventionnelle de passage en tréfonds

Source officielle
TJ

REFERE

68e0190274e929a9d8fa8cef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, elle sollicite le débouté de leurs demandes estimant que les requérantes ne justifient ni d'une servitude de passage établie par enclavement ni d'une servitude conventionnelle ni d'une quelconque

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102745_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

instructeur de la commune une attestation notariale du 20 février 2020 selon laquelle la parcelle cadastrée servant d'assiette au projet, bénéficie aux termes d'un acte notarié du 21 août 2020 d'une servitude

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

conventionnelle sur la parcelle AB n°[Cadastre 2], débouté la société IMMOTY & PARTNERS de sa demande tendant à faire constater la disparition de ladite servitude et l'a condamné, sous astreinte, à la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- rejeter la demande tendant à voir reconnue l'existence d'une servitude conventionnelle - juger que la propriété de Madame [U] ne bénéficie pas d'un accès par le chemin de service, en conséquence rejeter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300025

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

aux riverains du chemin, lors du procès verbal de bornage amiable du 22 décembre 1978, que, sur les demandes indemnitaires, les consorts Z..., n'ayant pas obtenu gain de cause sur l'existence d'une servitude

Source officielle