AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
Le fonds 5552 débiteur de la servitude conventionnelle de passage a été vendu à Monsieur X... Monsieur H...ayant renoncé expressément à la servitude réelle et perpétuelle dont il bénéficiait.
Source officiellePage 45 sur 309
2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'enfouissement de la ligne électrique haute tension implantée sur la parcelle de terrain située rue Flavigny, cadastrée section AM n° 407, au lieudit rue Jacques Ibert, afin de la rendre conforme à la servitude
Source officielle