AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64d32c9bab0b21d969c83501
8 août 2023
8 août 2023
Il fait valoir que l'existence d'un visa-bio est sans incidence.
Source officiellePage 45 sur 2037
3e Section - 1re Chambre
DTA_2318282_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et revêtu d'un visa malien, et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document
Source officielle