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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64d32c9bab0b21d969c83501

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il fait valoir que l'existence d'un visa-bio est sans incidence.

Source officielle

Page 45 sur 2037

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2318282_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et revêtu d'un visa malien, et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200144_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Pour justifier de l'identité de chacune des demanderesses de visa et de leur lien de filiation avec Mme E, a été produite la photocopie d'un document partiellement rédigé en langue anglaise intitulé "

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

l'intimité de sa vie privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne physique peut se plaindre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, être victime des infractions visées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

clients (« passing-on »), . l'effet volume, à savoir les pertes associées à la diminution des volumes de vente consécutives à l'augmentation des prix résultant du passing-on ; - la présomption simple

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01956_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

La détention de tels documents par un ressortissant étranger, qui permet son entrée sur le territoire français pendant toute la période de validité de ce document et de ce titre sans qu'il ait à solliciter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502885_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé le 13 septembre 2024, via la plateforme dématérialisée " administration numérique des étrangers en France ", une demande de renouvellement de son visa de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Grasse et je les descendrai tous », « j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas » ; qu'il est constant que le tribunal visé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402225_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce que l'enfant puisse effectuer des voyages en obtenant un visa.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b9

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

VISA, QUE LE CONTREPOIDS FORME PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU POUVOIR D'OPPORTUNITE DES POURSUITES RECONNU AU PARQUET N'EMPECHE PAS QUE C'EST CET ACTE QUI SAISIT LE JUGE D'INSTRUCTION, MEME SI

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'instance qu'elle a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis-à-vis de la CPAM 67 et de la CPAM 31, - lui a donné acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre elle-même et la CPAM 67

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb4

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

DE TENIR POUR ACQUIS, NONOBSTANT L'INOBSERVATION PUREMENT FORMELLE DE LA CONSULTATION PREALABLE REQUISE PAR LES STATUTS, L'ACCORD DUDIT CONSEIL ET EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE SIMULATION, L'ARRET INFIRMATIF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405294_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

statistiques, pour les années 2019 à 2023, relatives au nombre de demandes d'asile enregistrées, au dispositif national d'accueil, à l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale, aux visas

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403708_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est également fondé, pour rejeter la demande de visa présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300231_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03342

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de réserves spéciales de participation aux autres salariés ; "aux motifs que la société Ineo Nord Picardie fait valoir que ce préjudice découle directement des infractions de faux et usage de faux visées

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

laboratoire TUV à Munich du 17 décembre 1996 relatif au transformateur et marquage CE ; - pour les guirlandes 180 micro lumières (R 1089) ont été (d'une part) jugées dangereuses du fait de l'équipement en simple

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb73

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Philippe Z... reconnaît lui-même qu'aucune notice d'utilisation n'avait été remise à la société Sicadexa ; qu'il lui appartenait en tant que responsable de la société d'exiger la remise d'un tel document

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa289

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

par la brigade de gendarmerie a précisé qu'après avoir doublé une voiture le motocycliste s'était rabattu sur la droite et avait seulement ensuite doublé une seconde voiture ; que, de ce témoignage visé

Source officielle