A l'appui de sa demande, il produit notamment le justificatif du paiement susmentionné.

Cette affaire a été de nouveau appelée à 5 audiences du 18 octobre 2024 au 10 janvier 2025.

les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience

  Aux termes de l'article 894 du Code de procédure pénale, la non-comparution des parties n'entraîne pas la suspension de l'audience si le Tribunal suprême en décide ainsi.

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

(Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, et a précisé que le locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant.

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

[A] [X] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

[F] [O] [L] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.