Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “

Article 2

—

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 3

—

Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

Article 3

—

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

Article 1

—

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er

Article 1

—

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

LEGIARTI000030173450

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

LEGIARTI000026570264

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

Article ANNEXE 7

—

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Code de la sécurité sociale

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article R6341-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96

Code du travail

-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Code du travail

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

Article D2135-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07

Code du travail

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

Article D731-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article 49-6

—

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article R6152-630-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

LEGIARTI000051251575

—

ANNEXE ISIN de gestion de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) de l'actif (A) de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) de l'actif (A-B) de gestion du contrat (C) dont frais rétrocédés

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