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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
afin d'assurer la défendabilité du terrain d'assiette du projet ; - elle se fonde de manière erronée sur la nécessité de conserver les bois et forêt sur le terrain d'assiette du projet afin d'assurer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officielle7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et forestiers relevant de la gestion domaniale de la commune pour la période du 17 mars au 20 mars 2023.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860059
31 juillet 2019
31 juillet 2019
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
et 8 novembre 2021, Mme D C, représentée par Me Landot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la Queue-en-Brie a ordonné l'interruption des travaux sur un terrain
Source officielleChambre 2
DTA_2501596_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du terrain sur lequel ils sont implantés, / - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, / - que la superficie du projet ne dépasse pas 5 000 m² ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003374205
19 janvier 2010
19 janvier 2010
En 1943, un terrain d'une superficie de 207 mètres carrés, situé dans le village de Sultan Çiftliği, à Istanbul, fut intégré dans les limites du domaine forestier public. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
dans un ensemble forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
28 avril 2025
[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La portion de terrain sur laquelle se situe le projet de construction ne fait l'objet d'aucune exploitation, ainsi que l'admettent les deux parties dans leurs écritures.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02003
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Y..., directeur général de la société Pro System group devenue la société Petit Forestier meubles, était également à la demande de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., propriétaire de la parcelle B 508, a signé une promesse de vente de ce terrain avec M. B....
Source officielle2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300369
24 mars 2015
24 mars 2015
novembre 2011, pourvoi n° 10-24.655) , que Mme X... est propriétaire de parcelles acquises par son auteur par un acte authentique du 2 juin 1930 et entourées par des parcelles appartenant au groupement forestier
Source officielle1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d99
25 avril 2022
25 avril 2022
[K] sur le fondement de la garantie des vices cachés et conclut qu'elle subsiste sur le fondement de l'article L. 124-6 du code forestier.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200317_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCI Vangone un permis de construire valant division parcellaire pour l'édification de deux maisons individuelles et deux piscines sur un terrain
Source officiellePage 45 sur 384