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Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme

l'actif et le passif du syndicat, et la dotation groupement touristique devant être restituée aux communes membres.

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La société VOYAGE REDUC considère quant à elle que le code du tourisme lui est applicable.

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nautique sur la seule base de l'absence de signalisation du danger susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin d'être un simple touriste

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1989, annulant l'arrêté du 17 février 1987 du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur autorisant la création d'une unité touristique

d’office et aux frais de la propriétaire ; - à titre subsidiaire : * condamner Madame [M] à une amende d’un montant de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L.324-1 du code du tourisme

ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle