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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372138cd580146773f1f7b
7 juin 1990
7 juin 1990
septembre 1988), que les époux Y... ont, par acte reçu le 18 novembre 1986 par la société civile professionnelle notariale Dauchez-Kubisa-Panhard, consenti aux époux Z... une promesse unilatérale de vente
Source officielleAdjudications
68dec4346af9fd1f8094e629
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecae2
11 juin 1987
11 juin 1987
de la résidence, de la secrétaire de la négociatrice du bureau de vente des appartements et de la Société des Eaux du Touquet, d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision,
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff35
25 janvier 1972
25 janvier 1972
ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AU CAS DE DESORDRES PROVOQUES DANS LES ANCIENNES CONSTRUCTIONS ; QUE DES APPARTEMENTS
Source officielleChambre 1-1
600fffe852b76d7904f2824a
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Un règlement au fur et à mesure de la vente des appartements. La mission complète sera décidée par un autre contrat. Bon pour accord le 15 janvier 2002 » , suivi de la signature de M [Z].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'infirmer la décision entreprise et qu'à supposer qu'elle confirme sa condamnation, elle évalue la perte de risque de Mme [R] à 30% de la somme de 956, 62 euros d'obtenir une 'ristourne' sur le prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314541_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101116
1 octobre 2014
1 octobre 2014
2012) de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente
Source officielle2ème chambre
DTA_1902446_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - aucune disposition n'impose que pour bénéficier de la déduction de la plus-value réalisée sur la vente d'un appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300548
9 mai 2012
9 mai 2012
promotion immobilière par lequel la SCI s'engageait à faire procéder à la construction d'un immeuble de vingt logements et bureaux vendus en l'état futur d'achèvement et à assurer la commercialisation et la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Pierre X..., un mandat de vente d'un appartement de 60 m ² situé au 26 boulevard Sébastopol.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC003016803
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L’action des requérantes tendant à l’annulation des trois contrats de vente portant sur l’appartement n o 1 fut rejetée par un arrêt définitif du 14 février 2003 de la cour d’appel de Timişoara («
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10248
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny des droits et biens immobiliers suivants
Source officielleChambre Civile
69e70677cdc6046d47fa0959
20 avril 2026
20 avril 2026
[L] [V] de régulariser la vente.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'indivision A, représentée par Mmes B et C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de huit appartements
Source officiellePremière Présidence
62f49bbe5d4cce05d41417c0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le 16 janvier 2019, elle a conclu un compromis avec monsieur [T] [M] et monsieur [S] [E] [G] portant sur la vente d'un appartement au prix de 250 000 €, avec versement par les candidats acquéreurs d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
seules conclusions en date du 27 janvier 2012, elle fait valoir que c'est le bailleur qui est à l'origine de la résiliation du bail, à la suite du congé qui lui a été délivré le 5 janvier 2011, pour vente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003314096
28 mai 1997
28 mai 1997
xa0; Rend la décision suivante : Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la validité d'un contrat de vente
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5b0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[I] demande la confirmation de la décision du bâtonnier, en faisant valoir qu'après le rendez-vous du 15 octobre 2022 à l'issue duquel Me [L] lui a fait part de son accord pour gérer la procédure de vente
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025562652
19 mars 2012
19 mars 2012
A...ou, si elle intervenait antérieurement, à la vente de l'appartement qu'il occupait 25, rue Vauvenargues à Paris, réformé la décision du département de Paris dans cette mesure et rejeté le surplus des
Source officiellePage 45 sur 5217