59 % de la surface communale et la zone UB 5,81 %.

ND, autorise notamment : (...) 2°) Les extensions de constructions existantes à la date de la publication du plan d'occupation des sols, sans modification de leur destination, ni création de logements

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d’extension de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage : Aux termes de l’article 2 des statuts

les zones de dynamisation urbaine.

de chalandise considérée entre les deux recensements généraux précédents ; que si la zone de chalandise se distingue par une forte implantation de résidences secondaires et une importante fréquentation

, loisirs et de vente directe des produits de l'exploitation et permet, pour les besoins de ces activités, l'extension des constructions existantes en zone A.

Le règlement du PLUm a délimité au sein de la zone agricole A une sous-zone Ac qui, constituant la zone A la plus commune, correspond aux zones agricoles dans lesquelles toutes les possibilités de constructibilité

D’une part, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites “zones A”.

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DELME que la zone

Par ailleurs, une extension mesurée est définie ainsi par le lexique du PLUi : « L'extension d'un bâtiment est limitée à X% ou Xm² de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Si les dispositions applicables à la zone UM1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal interdisent la réalisation de constructions nouvelles à destination d'habitation, ainsi que leur extension

. / Suite à la promulgation de la loi Elan, seules les extensions limitées des constructions sont autorisées. / La possibilité de réaliser des constructions nouvelles au sein des zones Uc est conditionnée

A B à procéder à l'extension d'une habitation de 61 m2 et à la fermeture d'une remise existante de 36 m2 en zone naturelle du plan local d'urbanisme.

Y... en vue de l'extension d'un bâtiment existant, d'autre part annulé l'arrêté du 19 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L'huissier de justice a constaté que l'eau semblait parvenir du pignon droit de l'habitation et de l'extension de l'escalier.

que le dossier objet de l'autorisation contestée tendait, comme il a été dit plus haut, à la création d'une surface de vente de 620 m² et d'une station d'essence ; que les besoins commerciaux de la zone

L'article 2 du règlement de la zone A du PLUi, sur l'évolution des constructions existantes, de ce règlement dispose que " les travaux sur une construction existante (extension, changement de destination