En deuxième lieu, la demande d'extradition présentée à l'encontre de M.

A C ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

Amandio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais

    The extradition request 7.

Ainsi, compte tenu de l’article 16 de l’accord polono ‑ américain sur l’extradition (voir, le droit interne ci-dessous), l’examen de la demande d’extradition, dans la mesure où elle concernait l

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 27 juin 1983, prononçant son extradition, comme suite à une demande des autorités italiennes et, en tant que de besoin, du décret du même jour par lequel le

On the same date the Belarus police informed the Ukrainian prosecutors about their intention to seek the applicant’s extradition and requested to place him in detention until his extradition.

Pour le même motif, le 24 mai 2018, la cour d’appel de Lisbonne décida d’annuler l’ordre d’extradition (paragraphe 4 ci-dessus) et de clôturer la procédure d’extradition.

JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER DES DEUX ARRETS ATTAQUES EN CE QU'IL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION

Arménie - 59687/17 Arrêt 24.6.2021 [Section I] Article 3 Extradition Requérant sous le coup d’une décision d’extradition alors que son état de santé le rend inapte à voyager, même sous surveillance médicale

Extradition Extradition of Chechen origin persons to Russia and alleged risk of ill-treatment as a result thereof: no violation Alleged risk of ill-treatment if an extradition order adopted two years

Lors de la procédure devant la cour d’appel, le requérant contesta être la personne visée par la demande d’extradition ainsi que la possibilité de l’extrader sur la base de la convention d’extradition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 septembre 2007 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition

UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LADITE CHAMBRE, APRES AVOIR EMIS PAR UN PRECEDENT ARRET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 2 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.

R., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mai 1987 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa