Considérant ce qui suit : 1.

calédoniens (SORECAL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté

François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  Dans le cadre d’une enquête judiciaire portant sur un trafic international de stupéfiants, le tribunal central d’instruction n o 1 de l’ Audiencia Nacional fut informé que le navire Archangelos

Début juin 2014, le navire a quitté le port du [Localité 4] et a initié une croisière en Europe du sud.

porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, a été l'objet d'un déclassement en 13e catégorie à compter du 7 juillet 1987, à l'occasion du désarmement du navire

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le rapport du cabinet Roux mentionne en effet : 'Après livraison du navire le 11/02/2012, M. [Y] entreprend le convoyage du navire d'Espagne à Port Miou son port d'attache.

Considérant ce qui suit : 1.

siège régional à La Valentine BP 14 13367 Marseille Cédex 11, impasse de la Montre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°

conditions maritimes influencent tant l'usage que les conditions de sécurité à l'usage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le navire commandé était, par sa sophistication, un produit

Considérant ce qui suit : 1.

FAITS ET PROCÉDURE Au cours d'un arrêt technique du navire sablier 'Pertuis II', son armateur, la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), assurée auprès des sociétés Groupama navigation

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

V..., administrateur des affaires maritimes, Président de la commission de visite technique ayant délivré le permis de navigation, X...

n° 1 et du critère n° 3 ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler la procédure de passation relative aux délégations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la

Y..., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; que ce navire, initialement introduit à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 1998, par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique

) alors que Franck X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées au greffe le 15 octobre 1999 que le capitaine du navire Hercules, sur la compétence duquel il se reposait pour s'assurer de

3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ;