il a fait l'objet d'un second refus de titre assorti d'une obligation de quitter le territoire avec délai, l'informant qu'il était susceptible de faire l'objet d'une interdiction de retour s'il ne déférait

Il a été constaté par le syndic que la société HM2 ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés, et ce depuis

Le tribunal ajouta que le requérant avait négligé de recourir efficacement contre l’ordonnance du juge américain en le déférant à une juridiction qui aurait pu lui donner gain de cause.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 04 DECEMBRE 2013

.-23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substitué par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau

.-23000 SAINT-ELOI représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'une ordonnance de référé rendu le 24 MAI 2011

s'est dispensé de tout paiement des charges exigées et ne rapporte pas la preuve qu'il s'est libéré de ses obligations depuis 2006 ; enfin, il a fait preuve d'une résistance abusive patente en ne déférant

de façon certaine ces dernières, déposées dans les 15 jours de l'ordonnance critiquée ; contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte s'analyse, indépendamment de son intitulé, en une requête déférant

EN SAISISSANT LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE CETTE DERNIERE ET EN DEFERANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE REFUS D'Y PROCEDER ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS

Y... et en déférant à la juridiction administrative les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par ces autorités ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur

des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102492 du 18 janvier 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa saisine déférant

disciplinaire du 12 février 1992 était exécutoire ou non ; que les directeurs de la publication étaient bien sûr incapables de résoudre ce problème et ne pouvaient pas se douter de son existence ; qu'en déférant

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE STATUER A LEUR EGARD ; QUE L'ACTE D'APPEL DE L'ADMINISTRATION, CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE CONTENANT AUCUNE LIMITATION OU RESERVE, LUI DEFERAIT

accusé de réception du 24 août 1987, adressés par Dominique Y..., Marc X..., frère (de Jacky X...) et en relations d'affaires étroites avec lui comme président-directeur général de la SA SNTB, en ne déférant

CETTE REVOCATION AVAIT ETE PRISE REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE PRIVER CETTE DECISION DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE EN LA DEFERANT

N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUB7 APPELANTE : Mme [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs de jugements critiqués, doit s'entendre comme déférant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit : Invitons M.