avocat au barreau de PARIS, toque : C0290 Société ACTE IARD COMPAGNIE ACTE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET

formé à l'encontre d'un(e) Jugement rendu(e) par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 14 Juin 2016 SAS BOLLORE LOGISTICS venant aux droits de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) No SIRET

B0434, substitué sur l'audience par Me Pauline LE MORE, avocat au barreau de PARIS, toque : A277 INTIMÉES SARL SAM GROUP Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siègeo SIRET

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 Représentant : Maître Marc-Alexandre

Syndic, le Cabinet BILLET-GIRAUD Pères et Fils [Adresse 5] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE

général : N° RG 22/04717 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 AOUT 2022 PRESIDENT DU TJ DE RODEZ N° RG 22/00151 APPELANTE : La société CARAVELLE, SIREN

Alexine (RCS 750 298 424) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Alexandre

plaidant au barreau de TARASCON DEFENDERESSES Madame Madame [P] [U], en sa qualité d’ancienne représentante légale de la SARL CENTURY 21, Cabinet DUCATEZ aujourd’hui fermée, agence immobilière ancien siren

le numéro 444 786 511, dont le siège est sis [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant COMMUNE DE [Localité 30], sise

PASSION AUTOMOBILES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, N° SIRET : 803 618 461 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et assistée par

SCI [Adresse 1] société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 817 562 184, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [

Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [D] [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Alexandre

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET

Il intervient notamment pour la création graphique, le référencement et la conception des sites internet. La société MJY a été créée en 2009.

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 332 89 0 3 599 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant Assistée de Me Basile ADER, avocat au barreau

de Paris, toque : D2019 INTIMÉS Société Commissions Import Export (Commisimpex), société de droit congolais [Adresse 5] [Localité 7] (République du Congo) représentée par Me Jacques-Alexandre

N° du dossier 17671 - Représentant : Me Bertrand TINGUELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 APPELANTE **************** SCI FDL 1 N° SIRET

postulant représentée par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100, substituée par Me Rinah SASPORTES COHEN INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SARL LE DEBITANT DE TABAC N° SIRET