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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2102788_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Un contrat de concession de mobilier urbain d'une durée de quinze années a été signé le 17 mai 2017 entre M. C A, alors maire de la commune d'Anthy-sur-Léman, et la société CEVEP.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206372_20230207
7 février 2023
7 février 2023
décembre 2021, soit un montant supérieur au salaire moyen dans son pays d'origine et qu'elle présente à son nom et celui de son mari un avis d'imposition sur la base de 6 414 euros de revenus pour l'année
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205606_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
lui a été remise, en même temps que l'obligation de quitter le territoire sans délai, de se présenter devant le tribunal correctionnel d'Annecy pour possession de stupéfiants, qu'il a vécu plusieurs années
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206187_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2207136_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dès lors, les conclusions de l'intéressées, enregistrées le 27 mai 2021, ont été présentées au-delà d'un délai raisonnable d'une année après que M. B a eu connaissance de cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102479_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
compte de leur manière de servir devraient être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci par rapport aux années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000727_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2308384_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C B, représenté par Me Morand-de-Gasquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501483_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'article L. 423-22 du même code prévoit que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a pratiqué la compétition, aucune pièce faute d'être datées, hormis une licence afférente à l'année 2015, ne permet de mesurer l'impact son accident sur cette pratique. Dans ces circonstances, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1213JUD000367504
13 décembre 2012
13 décembre 2012
par rapport à la moyenne des années 1993 à 1996 (et de 11% par rapport aux années 1994 et 1995 ou 1993 et 1995).
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au RCS de [Localité 5] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 4],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Anne-sophie
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; - après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; - après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC000043821
24 avril 2025
24 avril 2025
21 Antoniu-Traian RADU against Romania and 10 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24 April 2025 as a Committee composed of: Anne
Source officielleCharges de copropriété
66980bb9b60c111a421beb6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET MORGAND
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855e2
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Instance d' AUCH en date du 13 Janvier 1999 D'une part, ET : Monsieur Jean MAURAS Demeurant Y... de la Grange 32150 BARBOTAN LES THERMES représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP ABADIE - MORANT
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
30 avril 2002
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c156
15 mai 2008
15 mai 2008
RIGAULT, avoués assisté de la SCP ABADIE MORANT DOUAT DUBOIS, avocats APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, décision attaquée en date du 29 Mai
Source officiellePage 46 sur 71