application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.

700 du Code de Procédure Civile.

    Le 19 décembre 2015, la cour régionale de Perm confirma le jugement en appel en ajoutant une référence à l’article 1065 du code civil comme fondement pour accueillir la demande de TNP. 20

au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Sur le bienfondé du jugement : Aux termes de l’article I.4 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) : « Un point d’eau normalisé (…) est constitué : / soit par un poteau d’incendie

[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.

X...peut prétendre à une indemnité de licenciement de 100 122, 36 euros, laquelle se substitue à l'indemnité de licenciement prévue par les articles L 122-9 et R 122-2 anciens du code du travail tels qu'applicables

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

    Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil (NCC), entré en vigueur le 1 er janvier 2002   : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός νόμος) du code civil disposent   : Article 105 «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux

combinées des articles 100 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit que les