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Sur les actes de concurrence déloyales et parasitaires En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

66abcea79c59f43650014c45

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner

Source officielle

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

1240 du Code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10003

Cassation

5 janvier 2022

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10002

Cassation

5 janvier 2022

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10001

Cassation

5 janvier 2022

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Source officielle

6137263bcd58014677423f9a

Cassation

4 avril 2007

2, 706-10, 706-11, 706-12, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1249 du code civil, contradiction de motifs ; "en ce que la cour a déclaré l'action civile des consorts Y...

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Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad69

Appel

3 janvier 2023

Les appelantes demandent à la cour, dans leurs conclusions n° 3 déposées le 16 février 2022 via le RPVA et au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : (') - infirmer le jugement du tribunal

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076065

Appel

11 janvier 2023

[D] ont sollicité du tribunal, au vu des articles 9 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1242 alinéa 1du code civil : - la condamnation de la société AZP Pressing ainsi que tout éventuel ayant

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Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de6

Appel

12 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00490

Cassation

7 mars 2012

L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible

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Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c48

T. Judiciaire

1 avril 2025

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310025

Cassation

25 janvier 2018

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

Source officielle

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975e

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09764

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.