L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, - que la salariée a bien été destinataire de la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé, communiquée en

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

/ que conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, il incombe à l'assureur multirisques habitation à la date des désordres, liés à des épisodes de sécheresse classés catastrophes naturelles

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

du 2 janvier 1997, reçue le 8, M.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.